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Qu'est ce qu'une expertise judiciaire ?

L'expertise judiciaire équine est ordonnée par un tribunal. L'expert est nommée près d'une cour d'appel et rend annuellement des comptes relatifs à la spécialisation concernée. L'expertise peut servir à déceler un vice ou une affection du cheval et de déterminer son origine (postérieurement ou antérieurement à la conclusion du contrat). Ce mécanisme reste onéreux mais peut vous permettre, à certaines conditions, de remettre en cause une vente et de réclamer, outre l'annulation du contrat et la restitution du prix, le remboursement des frais vétérinaires, maréchalerie, pensions, etc... Pour plus d'informations, contactez-nous.
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