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Peut-on perdre des points pour une infraction commise avec un véhicule sans permis obligatoire ?

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l’infraction.

Le retrait de points affecte le permis de conduire de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l’infraction. Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.

Il faut savoir, cependant, qu’il n’y a retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé.

C’est ainsi qu’une infraction au Code de la Route commise à bicyclette, avec une voiturette ou encore à titre d’exemple au volant d’un tracteur agricole, sanctionnée à ce titre, ne donne pas lieu à retrait de points.

 

Pour toute information complémentaire contactez le cabinet Duteil, Avocat en Droit du permis de conduire à Marseille.

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