Perte de points ou annulation du permis de conduire ...
COMBIEN DE POINTS PEUT ON RETIRER SUR UN PERMIS DE CONDUIRE ?
Les automobilistes disposent au départ d’un capital de 12 points sur leur permis .
AYANT LE BON RÉFLEXE, CONSULTEZ AU PLUS TOT ET SI POSSIBLE AVANT DE PAYER VOTRE AMENDE !! .
COMBIEN DE POINTS PEUT ON RETIRER SUR UN PERMIS DE CONDUIRE ?
Les automobilistes disposaient au départ d’un capital de 12 points sur leur permis .
Les nouveaux conducteurs ne se voient accorder en revanche qu’un capital de 6 points sur leur permis de conduire .
S’ils ne commettent pas d’infraction entraînant un retrait de points pendant un an, 2 points supplémentaires leur sont attribués.
Le crédit potentiel de 2 points leur permettra d’atteindre le plafond de 12 points au bout de 3 ans. A partir du moment où est commise une infraction entraînant un retrait de points , le solde est figé et les crédits de 2 points ne pourront plus être obtenus.
Les retraits des points sur les permis de conduire interviennent dans les conditions suivantes :
8 points : en cas d’infractions multiples concomitantes, on ne peut perdre plus de 2/3 de son capital point, soit 8 points.
6 points : délits (alcoolémie, stupéfiants, refus d’obtempérer…) et grands excès de vitesse.
1 à 4 points : pour les autres excès de vitesse.
4 points : feu rouge, Stop
3 points : ceinture, franchissement ligne blanche
2 points : usage du téléphone
A QUEL MOMENT LA PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS EST ELLE EFFECTIVE ?
L’article L-223-1 du Code de la Route dispose :
« La réalité d’une infraction entraînant retrait des points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée , l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Trois facteurs déclencheurs possibles :
- Paiement d’une amende forfaitaire (d’où l’intérêt de retarder le paiement dans certaines circonstances),
- Emission du titre exécutoire en même temps que l’amende forfaitaire majoré
- Condamnation définitive (d’où l’intérêt de contester dans certaines circonstances).
AYANT LE BON RÉFLEXE, CONSULTEZ AU PLUS TOT ET SI POSSIBLE AVANT DE PAYER VOTRE AMENDE !! .