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Perte de points ou annulation du permis de conduire ...

COMBIEN DE POINTS PEUT ON RETIRER SUR UN PERMIS DE CONDUIRE ?
Les automobilistes disposent au départ d’un capital de 12 points sur leur permis . 

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COMBIEN DE POINTS PEUT ON RETIRER SUR UN PERMIS DE CONDUIRE ?
Les automobilistes disposaient au départ d’un capital de 12 points sur leur permis .


Les nouveaux conducteurs ne se voient accorder en revanche qu’un capital de 6 points sur leur permis de conduire .
S’ils ne commettent pas d’infraction entraînant un retrait de points pendant un an, 2 points supplémentaires leur sont attribués.
Le crédit potentiel de 2 points leur permettra d’atteindre le plafond de 12 points au bout de 3 ans. A partir du moment où est commise une infraction entraînant un retrait de points , le solde est figé et les crédits de 2 points ne pourront plus être obtenus.

Les retraits des points sur les permis de conduire interviennent dans les conditions suivantes :
8 points :         en cas d’infractions multiples concomitantes, on ne peut perdre plus de 2/3 de son capital point, soit 8 points.
6 points :    délits (alcoolémie, stupéfiants, refus d’obtempérer…) et grands excès de vitesse.
1 à 4 points :  pour les autres excès de vitesse.
4 points :     feu rouge, Stop
3 points :     ceinture, franchissement ligne blanche
2 points :     usage du téléphone

A QUEL MOMENT LA PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS EST ELLE EFFECTIVE ?
L’article L-223-1 du Code de la Route dispose :
« La réalité d’une infraction entraînant retrait des points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée , l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

 

Trois facteurs déclencheurs possibles :

  1. Paiement d’une amende forfaitaire (d’où l’intérêt de retarder le paiement dans certaines circonstances),
  2. Emission du titre exécutoire en même temps que l’amende forfaitaire majoré
  3. Condamnation définitive (d’où l’intérêt de contester dans certaines circonstances).




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