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Permis de conduire étranger

L'annulation d'un permis de conduire fraçais entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sue le territoire national, quand bien même le conducteur serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne. ( Cass crim 29/10/2013)

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