Obligation pour l'employeur de dénoncer le conducteur auteur d'une infraction routière
Nouveau : Le nouvel Article L 121-6 du Code de la Route créé l’infraction de non-divulgation du nom d’un salarié auteur d’une infraction routière
Obligation depuis le 1er janvier 2017, pour l’employeur, personne morale, de désigner le conducteur ayant commis l’infraction.
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’Article L 130.9 a été commise avec un véhicule, dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, a l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. »
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Pour rappel, la contravention de 4ème classe est d’un montant maximum de 750 €.
Cette contravention s’applique directement au dirigeant.
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