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Nouvel Arrêt de la Cour de Cassation sur la suspension du permis

La Cour de Cassation, par un Arrêt du 30 novembre 2016, numéro 16-80317, rappelle que selon l’Article R 413-145 du Code de la Route, lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de la vitesse maximale autorisée, est inférieur à 30 km/heure, la peine complémentaire de suspension de permis de conduire n’est pas encourue.

Il existe différents moyens de connaître son solde : à l’instant T.

Le plus simple est d’aller en Préfecture, muni d’une pièce d’identité en cours de validité et de demander la délivrance d’un relevé d’information intégrale.

Pour plus d'informations sur la suspension du permis de conduire contactez nous.

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