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Le contentieux

Les conflits du travail qui présentent un caractère individuel sont soumis à la compétence du Conseil des Prud’hommes.

 

 

Les conflits du travail qui présentent un caractère individuel sont soumis à la compétence du Conseil des Prud’hommes.

 

Saisine du Conseil de Prud’hommes par une demande déposée au greffe.

Une tentative de conciliation est un préliminaire obligatoire.

Les parties doivent comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motifs légitimes.

Elles peuvent se faire assister.

Ensuite, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement.

En cas de partage des voix, les débats sont repris sous la présidence d’un Juge du tribunal d’instance.

 

Notification de jugement :

Le point de départ du délai d’appel est de un mois.

L’appel se fait devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel.

 

Le référé-prud’homal :

Il permet d’obtenir une décision d’urgence, lorsque les circonstances l’exigent.

Il doit être demandé sous les conditions normales de saisine, soit par acte d’huissier de justice, avec enrôlement de l’acte d’assignation au greffe.

 

L’Ordonnance de référé rendue :

Le délai d’appel est de 15 jours  à compter de la notification.

L’appel est porté devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel

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