Avocat pour rupture de contrat professionnel près de la ville d'Aubagne

Quelle est la différence entre un licenciement et une démission ?

Le licenciement peut être décidé par l’employeur pour un motif inhérent à la personne du salarié (motifs dits personnels) ou pour un motif qui lui est étranger, lié à des considérations d’ordre économiques.

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Tout licenciement pour motifs économiques doit être justifié aussi par une cause réelle et sérieuse : réelle, désignée comme étant un fait objectif, vérifiable et non fondé sur une impression ou une interprétation subjective ; sérieuse, c’est-à-dire que la gravité étant telle que le licenciement ne peut être inévitable.

Tout licenciement pour motifs économiques doit être justifié aussi par une cause réelle et sérieuse.

Le motif économique est défini par le Code du Travail comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

La démission, quant à elle, est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier son contrat de travail.

Elle doit être librement consentie, c’est-à-dire que le salarié doit avoir la capacité de démissionner et que son consentement ne doit pas avoir été vicié.

À défaut, la démission est nulle et la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle doit par ailleurs résulter d’une volonté claire et non équivoque.

En quoi un avocat peut-il vous aider lors de la rupture d’un contrat professionnel ?

Un avocat peut vous aider dans toutes les démarches et quel que soit le type de contrat rompu ou la raison de cette rupture.

Par exemple, lors d’une rupture conventionnelle, l’avocat suit de près le bon déroulement et le respect des étapes du processus de rupture.

L’avocat est en mesure de rédiger la demande de rupture conventionnelle en prenant en compte tous les points juridiques à apporter dans ce document.

L’avocat peut aussi, lors des négociations, vous conseiller sur la stratégie à adopter. De plus, il peut trouver des arguments juridiques sur les points importants dont vous discutez ensemble au préalable.

En outre, l’avocat peut vous accompagner de A à Z dans toutes vos démarches en s’adaptant à votre situation !

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