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Contravention , PV et infractions routières ... peut on contester ?
Contravention , PV et infractions routières ... peut on contester ?
Il existe les délits (alcoolémie, stupéfiants, conduite malgré invalidation du permis de conduire).
Les contraventions : les différentes classes.
Il s’agit d’infractions qui font toujours l’objet d’un traitement judiciaire – Tribunal Correctionnel.
Les contraventions : traitement judiciaire systématique pour les contraventions de 5ème classe et possible pour les excès de vitesse entre 40 et 50 km/h.
Procédure de l’amende forfaitaire pour les autres contraventions.
Les contraventions : les différentes classes.
Il s’agit d’infractions qui font toujours l’objet d’un traitement judiciaire – Tribunal Correctionnel.
Les contraventions : traitement judiciaire systématique pour les contraventions de 5ème classe et possible pour les excès de vitesse entre 40 et 50 km/h.
Procédure de l’amende forfaitaire pour les autres contraventions.
Il existe les délits (alcoolémie, stupéfiants, conduite malgré invalidation du permis de conduire).
Les contraventions : les différentes classes.
Il s’agit d’infractions qui font toujours l’objet d’un traitement judiciaire – Tribunal Correctionnel.
Les contraventions : traitement judiciaire systématique pour les contraventions de 5ème classe et possible pour les excès de vitesse entre 40 et 50 km/h.
Procédure de l’amende forfaitaire pour les autres contraventions.
Montant des contraventions :
1ère classe Maxi 38,00 €
2ème classe 150,00 €
3ème classe 450,00 €
4ème classe 750,00 €
5ème classe 1.500,00 €
La contestation d'une contrenvation ou d'un PV : procédure indiquée sur l’avis (RAR) délai 45 jours pour l’amende forfaitaire + 30 jours pour l’amende forfaitaire majorée.
La contestation doit être motivée même sommairement (conserver preuve des courriers et des recommandés).
L’Officier du Ministère Public (OMP) a deux options :
Classer sans suite
Porter l’affaire devant la juridiction compétente. Il n’a pas la possibilité de procéder au rejet sans citer l’automobiliste devant la juridiction compétente.
Il existe un recours contre la décision de rejet de l’Officier du Ministère Public.
Compétence des juridictions :
Juge de proximité : contravention jusqu’à la 4ème classe ( excès de vitesse, stop, feux, alcool inférieur à 0,40 mg ).
Tribunal de Police : contravention 5ème classe ( grand excès de vitesse ).
Tribunal Correctionnel : délit ( récidive grand excès de vitesse, alcoolémie, refus d’obtempérer, conduite malgré invalidation, suspension, annulation du permis de conduire ).
Les contraventions : les différentes classes.
Il s’agit d’infractions qui font toujours l’objet d’un traitement judiciaire – Tribunal Correctionnel.
Les contraventions : traitement judiciaire systématique pour les contraventions de 5ème classe et possible pour les excès de vitesse entre 40 et 50 km/h.
Procédure de l’amende forfaitaire pour les autres contraventions.
Montant des contraventions :
1ère classe Maxi 38,00 €
2ème classe 150,00 €
3ème classe 450,00 €
4ème classe 750,00 €
5ème classe 1.500,00 €
La contestation d'une contrenvation ou d'un PV : procédure indiquée sur l’avis (RAR) délai 45 jours pour l’amende forfaitaire + 30 jours pour l’amende forfaitaire majorée.
La contestation doit être motivée même sommairement (conserver preuve des courriers et des recommandés).
L’Officier du Ministère Public (OMP) a deux options :
Classer sans suite
Porter l’affaire devant la juridiction compétente. Il n’a pas la possibilité de procéder au rejet sans citer l’automobiliste devant la juridiction compétente.
Il existe un recours contre la décision de rejet de l’Officier du Ministère Public.
Compétence des juridictions :
Juge de proximité : contravention jusqu’à la 4ème classe ( excès de vitesse, stop, feux, alcool inférieur à 0,40 mg ).
Tribunal de Police : contravention 5ème classe ( grand excès de vitesse ).
Tribunal Correctionnel : délit ( récidive grand excès de vitesse, alcoolémie, refus d’obtempérer, conduite malgré invalidation, suspension, annulation du permis de conduire ).
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