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Actualité : l'Assemblée nationale a voté un assouplissement du permis à point.

Dernières nouvelles : le gouvernement renforce les sanctions en cas d'infraction;

Décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière.

Le décret met en oeuvre les principales mesures régementaires et adapte le code de la route pour tenir compte de certain  dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi Loppsi 2. Ainsi ce décret insère les nouvelles mesures suivantes:

- interdiction de détenir, de transporter et d'utiliser des "avertisseurs de radars", sanctionnée par une amende de 1.500 € et d'un retrait de 6 points du permis;

- aggravation des sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main ( l'amende passe de 35 à 135 €, et le retrait de points de 2 à 3), et la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135€)

- augmentation de l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence (de 35 à 135€) et institution de la même sanction en cas de franchissement ;

- répression de l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé;

- obligation pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée su^érieure à 125 cm3, de porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant. (disposition aplicable qu'à compter du 1er janvier 2013)

 

Et toujours...

Je suis souvent interrogé sur l'effet de la loi du 10/07/1989 qui a instauré le permis à point, sur les permis de conduire passés avant l'entrée en vigueuer de la loi. Il faut savoir que la loi ne comporte pas de dispositions rétroactives, mais se  contente d'affecter pour l'avenir un système de points à l'ensemble des permis de conduire, indépendamment de la adte à laquelle ils ont été delivrés.

Ainsi les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la loi ont été affectés d'office du nombre de points prévus.

Je rappele en outre que la nouvelle loi, plus favorable aux conducteurs a été publiée au journal officiel du 16 mars 2011. Elle était donc applicable dés le lendemain.

Dés lors si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis , dans le délai de deux ans à compter de la date de paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière compositioon pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de point, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire, il doit se soumettre à cette formation spécIfique qui se substitue à l'amande sanctionnant l'infraction.

Il faut saluer cet assouplissement.

Mais depuis, le Comité interministériel de la sécurité routière s'est réuni le 11 mai 2011 à l'initiative du premier ministre, pour renforcer les sanctions encourues par les automobilistes en cas d'infraction.

Attention depuis le 1er sptembre 2011 :

Dans le but de limiter les excés de vitesse, l'utilisation des avertisseurs de radars sera interdite. Ils deviendront uniquement des assistants d'aide à la conduite, permettant de signaler les limitations de vitesse et les zones dangereuses. Les panneaux indiquant la présence de radars sont supprimés et les cartes d'implantation des radars ne seront plus rendues publiques. Au total, 1 000 nouveaux radars seront implantés sur toute la France d'ici à la fin de l'année 2012. Enfin des radars pédagogiques seront installés sur les routes françaises. Ces radars n'auront pas pour but de sanctionner les automobilistes en faute, mais, à titre préventif, de les flasher et d'afficher leur vitesse sur des panneaux routiers.

Il a été décidé aussi que les excés de vitesse de plus de 50 km/h seront désormais qualifiés juridiquement de délit, dés la première infraction. A partir du mois de septembre, la vente et l'utilisation des avertisseurs de radars seront interdites sous peine d'amende de 30.000 € pour les fournisseurs (et jusqu'à deux ans d'emprisonnement) et de 1.500 € et un retrait de 6 points pour les utilisateurs.

La sanction de la conduite avec une alcoolémie de plus de 0,80 g/l passera du retrait de 6 points à 8 points. De plus téléphoner en conduisant sera sanctionné par une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire, au lieu d'une contravention de deuxième classe aujourd'hui et d'un retrait de 2 points.  Les personnes conduisant avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur (autre qu'aide à la conduite et navigation de type GPS) seront soumis à une amende de 1.500 € et un retrait de 3 points. Enfin la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence et sur le voies neutralisées, qui est interdite, entraînera une amende de 135 € et un retrait de 3 points.

 

 

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