Cabinet d'avocats pour victimes d'infractions Marseille

Qu'est ce que la garantie de conformité?
La garantie de conformité est prévue par les dispositions du Code de la consommation. Pour s'appliquer, elle doit impérativement opposer un vendeur professionnel et un acquéreur amateur au contrat de vente. Ainsi,durant...
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retrait de points du permis de conduire pour Les délits
-       Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est...
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Procédure de licenciement
Procédure de licenciement pour motifs personnels Procédure de licenciement économique – ordre de licenciement – critères Licenciement collectif  Procédure de licenciement pour motifs...
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Récupération de points
Le stage de sensibilisation : -          La reconstitution automatique en l’absence d’infraction -          La reconstitution après...
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Contravention , PV et infractions routières  ... peut on contester ?
Il existe les délits (alcoolémie, stupéfiants, conduite malgré invalidation du permis de conduire). Les contraventions : les différentes classes. Il s’agit d’infractions qui font toujours...
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Est-il possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant ?
Le législateur a inséré un article L 321-1-1 dans le Code de la Route qui prévoit que ... Il n’est plus possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant.   Le...
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Vous êtes à la recherche de Cabinet d'avocats pour victimes d'infractions Marseille ? Il est peut être temps de saisir un avocat pour la défense de vos droits ! Le Maître Duteil Philippe est à votre disposition pour défendre le droit des victimes des accidents et agressions sur Marseille. Pour effectuer toutes demandes d'indemnisations auprès de la justice, ou pour se défendre en cas de litige suite à un accrochage sur la route, ce professionnel spécialisé intervient et vous défend devant les plus hautes instances.

Egalement spécialisé dans le droit équin, Maitre DUTEIL Philippe vous aide dans la vente ou l'achat de chevaux sur Marseille : garantie de conformité, vice caché, etc.

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