Avocat pour victime d'accident médical Toulon

Nombre de points retirés pour les infractions à la circulation et aux règles de stationnement
Le permis de conduire en France est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est...
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Décision du Juge de Proximité pénal de Marseille du 19 novembre 2013
Poursuite pour inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge. J’ai fait constater que le Ministère Public ne rapportait pas la preuve que le propriétaire du...
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Peut-on perdre des points pour une infraction commise avec un véhicule sans permis obligatoire ?
Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de...
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Obligation pour l'employeur de dénoncer le conducteur auteur d'une infraction routière
Nouveau : Le nouvel Article L 121-6 du Code de la Route créé l’infraction de non-divulgation du nom d’un salarié auteur d’une infraction routière          Obligation...
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Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur dans une vente de cheval?
 Lors de la vente d'un cheval, vendeur et acquéreur sont tenus par certaines obligations. Pour le vendeur, il doit fournir des informations précises sur l'équidé (mode de vie, antécédents...
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Tarifs de maitre Philippe Duteil Avocat au Barreau de Marseille
La première Consultation au cabinet  sera facturée 85,00 € H.T. En fonction de la suite a donner et du type de procedure(s)  a envisager  , les honoraires seront ensuite determinés avec...
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