Avocat pour indemnisation victime d'accident de la route Vitrolles

Liste de retrait de points
Retrait de un à six points... Découvrez les différentes infractions.  Retrait de six points : -          Délits (tous sauf : mise en danger d’autrui et...
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Tribunal Correctionnel d’AIX EN PROVENCE du 11 février 2014
Le client est poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (0,40 g) en récidive. La sanction obligatoire est l’annulation du permis outre une sanction pénale.Le client est poursuivi pour...
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Permis de conduire étranger
L'annulation d'un permis de conduire fraçais entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sue le territoire national, quand bien même le conducteur serait titulaire d'un permis délivré par un...
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Défaut d'information des articles L 223 et R 223 du code de la route
" La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retraits de points, de l'information prévue aux articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route...
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Nombre de retrait de points pour les infractions liées au non-respect des limitations de vitesse
Le permis de conduire français est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est...
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Invalidation du permis de conduire
La perte de l'ensemble des points affectés à un permis de conduire se matérialise par l'émission d'un courrier recommandé 48SI. Le conducteur doit alors restituer son permis de conduire aux services...
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