Avocat pour dommages et intérêts suite à une agression Aubagne

Nécessité de consulter le relevé d’information intégrale
Le relevé d’information intégrale, document à retirer auprès des services préfectoraux. Le relevé d’information intégrale : - à retirer auprès des services...
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Invalidation du permis de conduire
La perte de l'ensemble des points affectés à un permis de conduire se matérialise par l'émission d'un courrier recommandé 48SI. Le conducteur doit alors restituer son permis de conduire aux services...
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La réparation intégrale du préjudice
La réparation intégrale vise à rétablir l'équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation la plus proche de celle où elle se serait trouvée si l'acte...
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Permis de conduire étranger
L'annulation d'un permis de conduire fraçais entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sue le territoire national, quand bien même le conducteur serait titulaire d'un permis délivré par un...
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Contravention , PV et infractions routières  ... peut on contester ?
Il existe les délits (alcoolémie, stupéfiants, conduite malgré invalidation du permis de conduire). Les contraventions : les différentes classes. Il s’agit d’infractions qui font toujours...
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Nouvel Arrêt de la Cour de Cassation sur la suspension du permis
La Cour de Cassation, par un Arrêt du 30 novembre 2016, numéro 16-80317, rappelle que selon l’Article R 413-145 du Code de la Route, lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule terrestre à...
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